
Articles Juridiques
11 novembre 2026
L’appel-nullité est une brèche prétorienne au principe de l’article 460 CPC, lequel exclut la nullité d’un jugement en l’absence de voie de recours. Il s’agit donc […]
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11 novembre 2026
Lorsqu’un propriétaire de local commercial envisage de vendre son bien, le locataire doit en être avisé puisque titulaire d’un droit de préférence. Ce droit visé à […]
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21 septembre 2026
Les conventions de prestations de management : l’autonomie des approches civile, fiscale ou sociale.
Nous avons déjà évoqué ce sujet et proposé une synthèse de leur validité (Petit Journal n°43- https://www.varoclier-avocats.com/articles-juridiques/validite-conventions-de-management-fees/) Ainsi, une SAS peut externaliser les fonctions inhérentes au […]
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21 septembre 2026
La notion de « charges » échappe à toute définition légale Le terme désigne les dépenses payées par le bailleur, que le preneur est tenu de lui rembourser […]
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22 juin 2026
Cass.com. 25-3-2026 n° 25-11.719, n°151 B L’action en extension d’une procédure collective est ouverte au Ministère public, au débiteur et aux mandataires judiciaires (mais non aux […]
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22 juin 2026
Cass. com 4-3-2026 n° 24-20.815 P-B Une vente aux enchères de biens de l’entreprise en redressement judiciaire, ordonnée par le juge commissaire durant la période d’observation […]
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6 mai 2026
Le bail commercial portant sur des locaux loués à une entreprise objet d’une procédure collective fait l’objet d’un régime pénalisant (Episode 1 (GP 2 avril 2011 /Droit […]
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6 mai 2026
Lorsqu’ un contrat de prestations de service ou maintenance est conclu pour une déterminée (Art 1212 C. civ.), chaque partie doit honorer ses obligations jusqu’au terme […]
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26 mars 2026
Est-il possible de valoriser des droits sociaux au visa de cet article en dehors des cas limités qu’il énonce ? La question porte ainsi sur l’articulation […]
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15 février 2026
Cass. com., 19 novembre 2025, n° 24-14.924, publié au bulletin n° 586 B Le juge « commis » pour enquêter sur la situation d’une entreprise en […]
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15 février 2026
Lorsque le lien direct de causalité entre une faute et un préjudice est établi, la victime a droit à la réparation intégrale de son dommage, qu’il […]
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26 janvier 2026
Depuis le 1er octobre 2021, le droit français intègre une directive européenne sur la restructuration des entreprises en difficulté. Les articles L626-29 à L626-34 du Code […]
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26 janvier 2026
La nuance est d’importance ; en effet les sous-locations, sont prohibées par l’article L145-31 du Code de commerce, sauf stipulation contraire du bail commercial, le bailleur devant […]
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3 décembre 2025
Cass. com. 28-5-2025 no 24-13.902 F-D, Sté Morgane groupe c/ Sté Groupe Télégramme médias Une condition suspensive est une modalité contractuelle, subordonnant la naissance ou l’exigibilité d’une obligation à la réalisation d’un […]
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3 décembre 2025
Sur le fondement de l’article L651-2 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire peut poursuivre le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire, afin d’obtenir sa condamnation […]
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15 octobre 2025
Cass .com 9 juillet 2025 n°24-10428 Arrêt 389 FS-B (à rapprocher de l’arrêt du même jour 23-21160) Il est admis que des dispositions extrastatutaires peuvent compléter […]
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15 octobre 2025
Clause pénale et clause limitative de responsabilité : Cass.com 25 juin 2025 n° 24-14675 La méconnaissance d’une obligation contractuelle peut être sanctionnée par une clause pénale, destinée […]
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24 septembre 2025
Cass.com., 12 juin 2025, n° 23-22076 La résolution d’un plan de redressement dont un débiteur bénéficie est la sanction judiciaire de son défaut d’exécution. Elle constate […]
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24 septembre 2025
Cass.com 12-2-2025 n° 23-16290 FS-B La clause de « buy or sell » (aussi dénommée clause alternative ou à l’américaine) est une création de la pratique pour anticiper […]
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25 juillet 2025
L’aval est une garantie propre aux effets de commerce ; il exprime un engagement solidaire plus inconditionnel et moins formaliste que celui d’une caution solidaire. A […]
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