Articles Juridiques

26 janvier 2024

« La mise en réserves de bénéfices et l’abus de majorité. »

En droit des sociétés, l’abus de majorité est rarement retenu dans les contentieux entre un majoritaire et un minoritaire, en raison des strictes conditions fixées par […]
26 janvier 2024

APPEL et prévention des entreprises en difficulté: Un droit intangible

La procédure de mandat ad hoc est souple, simple et consensuelle (L 611-3 C.com). Le mandataire ad hoc désigné par le Président du Tribunal de commerce […]
8 décembre 2023

« La singularité du mandat social : un pouvoir de représentation d’origine légale »

Toute société exprime sa volonté par la voix de son représentant légal et de ses organes de gestion. C’est à ce titre qu’un Président ou Directeur […]
8 décembre 2023

« Dirigeants personnes physiques, attention aux comptes courants débiteurs ! »

Un compte courant désigne la créance détenue à l’égard d’une société par un associé ou dirigeant. Elle correspond à des apports d’argent frais ou à des […]
9 novembre 2023

« ECONOMIE SOLIDAIRE »

Depuis un arrêt chenu de la Cour de cassation, la solidarité entre débiteurs est le principe en matière commerciale (Cass. req. 20-10-1920). Mais, il s’agit d’une […]
1 octobre 2021

Le Traitement de Sortie de Crise des difficultés

L’article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 (relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire) instaure une procédure temporaire dite de « traitement de sortie de crise » Elle vise à favoriser l’adoption rapide d’un plan de continuation d’une entreprise rencontrant des difficultés conjoncturelles, notamment imputables ou aggravées par la crise sanitaire. Forme de redressement judiciaire accéléré (pouvant faire suite à l’échec d’une procédure de prévention amiable), elle a pour but l’adoption d’un plan en 3 mois (poursuite d’activité avec moratoire judiciaire pour apurer son passif).
2 janvier 2020

LA BOURSE OU LA VIE

La confusion fréquente entre l’assurance-décès et l’assurance-vie tient au fait que dans les deux cas, lors du décès du souscripteur, le ou les bénéficiaires désignés perçoivent […]
14 juin 2019

PAIE ET TAIS-TOI

Une caution est une personne physique ou morale qui garantit de façon accessoire la dette d’un débiteur (D) à l’égard de son créancier (C). Le berceau […]
7 janvier 2019

ANTICHRÈSE

Ce n’est pas un mouvement de contestation, mais l’ancien nom du gage immobilier, sûreté méconnue, en vertu de laquelle un débiteur transfère à son créancier à […]
11 septembre 2018

L’ABUS DE MAJORITÉ

Par Elsa Beucher-Flament, Avocat à la Cour Quel que soit le degré de leur participation au capital, le contrat de société fédère des associés mus par […]
11 septembre 2018

LIGNE DE CRÊTE Entre non-ingérence, mise en garde et pédagogie

En dehors de la surveillance imposée par la lutte contre le blanchiment ou le financement du terrorisme, une banque ne doit pas s’immiscer dans les affaires […]
4 juin 2018

FLAT TAX

Depuis le 1er janvier 2018, les revenus mobiliers (dividendes, intérêts des obligations et assimilés ou jetons de présence) et plus-values de cession de valeurs mobilières et […]
5 janvier 2018
maitre-jacques-varoclier-avocat-a-la-cour-paris

LA VALIDITÉ DES CONVENTIONS DE MANAGEMENT FEES

« Ni rire, ni pleurer mais comprendre » Spinoza Une convention dite de « management fees » est un contrat de prestation de services intra-groupe. Animatrice, la société-mère […]
21 septembre 2017
Leurre de verité

LEURRE DE VÉRITÉ

La mauvaise foi juridico-judiciaire est rarement évoquée par la Cour de cassation qui n’en donne aucune définition positive, son existence étant laissée à la libre appréciation […]
10 mai 2017
maitre-jacques-varoclier-avocat-a-la-cour-paris

Le cautionnement du dirigeant d’entreprise

Au sein d’une société de capitaux, les associés ne sont pas tenus au paiement des dettes sociales ; leur responsabilité est limitée au montant des apports effectués. […]
23 janvier 2017

Le régime des plus-values applicables aux cessions de droits sociaux

Après quelques années de flottement et moult modifications, le régime général des plus-values applicables aux cessions de titres de sociétés soumises à l’IS (autres qu’immobilières) est […]
1 septembre 2016

LE PRÊT INTER-ENTREPRISES par Jacques Varoclier

  Sous réserve de remplir quatre conditions de nature financière (visées à l’article R.511-2-1-2 C.MON.FIN), une entreprise peut désormais consentir un prêt en dehors de son […]
2 mai 2016

Le pacte Dutreil

par Sylvain GUILLAUD-BATAILLE Notaire à Paris, chargé d’enseignements à l’Université Paris Dauphine     Par nature affaire privée, d’Homme et de patrimoine, la transmission à titre […]
2 mai 2016

Information des salariés

Instaurée par la Loi Hamon du 31 juillet 2014, l’obligation préalable d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise (comptant moins de 250 salariés […]
25 février 2016

Guide du Routard du Financement d’Entreprise

Ce guide pratique indispensable pour tout entrepreneur est disponible. Il regroupe toutes les informations indispensables pour financer son entreprise, les étapes clés à connaître pour financer son projet, des fiches simples et didactiques par profil d’entrepreneur, les sources de financement auxquelles faire appel et les conseils d’experts pour booster son dossier.