Articles Juridiques
1 octobre 2021
L’article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 (relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire) instaure une procédure temporaire dite de « traitement de sortie de crise » Elle vise à favoriser l’adoption rapide d’un plan de continuation d’une entreprise rencontrant des difficultés conjoncturelles, notamment imputables ou aggravées par la crise sanitaire.
Forme de redressement judiciaire accéléré (pouvant faire suite à l’échec d’une procédure de prévention amiable), elle a pour but l’adoption d’un plan en 3 mois (poursuite d’activité avec moratoire judiciaire pour apurer son passif).
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2 janvier 2020
La confusion fréquente entre l’assurance-décès et l’assurance-vie tient au fait que dans les deux cas, lors du décès du souscripteur, le ou les bénéficiaires désignés perçoivent […]
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14 juin 2019
Une caution est une personne physique ou morale qui garantit de façon accessoire la dette d’un débiteur (D) à l’égard de son créancier (C). Le berceau […]
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7 janvier 2019
Ce n’est pas un mouvement de contestation, mais l’ancien nom du gage immobilier, sûreté méconnue, en vertu de laquelle un débiteur transfère à son créancier à […]
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11 septembre 2018
Par Elsa Beucher-Flament, Avocat à la Cour Quel que soit le degré de leur participation au capital, le contrat de société fédère des associés mus par […]
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11 septembre 2018
En dehors de la surveillance imposée par la lutte contre le blanchiment ou le financement du terrorisme, une banque ne doit pas s’immiscer dans les affaires […]
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4 juin 2018
Depuis le 1er janvier 2018, les revenus mobiliers (dividendes, intérêts des obligations et assimilés ou jetons de présence) et plus-values de cession de valeurs mobilières et […]
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5 janvier 2018
« Ni rire, ni pleurer mais comprendre » Spinoza Une convention dite de « management fees » est un contrat de prestation de services intra-groupe. Animatrice, la société-mère […]
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21 septembre 2017
La mauvaise foi juridico-judiciaire est rarement évoquée par la Cour de cassation qui n’en donne aucune définition positive, son existence étant laissée à la libre appréciation […]
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10 mai 2017
Au sein d’une société de capitaux, les associés ne sont pas tenus au paiement des dettes sociales ; leur responsabilité est limitée au montant des apports effectués. […]
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23 janvier 2017
Après quelques années de flottement et moult modifications, le régime général des plus-values applicables aux cessions de titres de sociétés soumises à l’IS (autres qu’immobilières) est […]
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1 septembre 2016
Sous réserve de remplir quatre conditions de nature financière (visées à l’article R.511-2-1-2 C.MON.FIN), une entreprise peut désormais consentir un prêt en dehors de son […]
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2 mai 2016
par Sylvain GUILLAUD-BATAILLE Notaire à Paris, chargé d’enseignements à l’Université Paris Dauphine Par nature affaire privée, d’Homme et de patrimoine, la transmission à titre […]
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2 mai 2016
Instaurée par la Loi Hamon du 31 juillet 2014, l’obligation préalable d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise (comptant moins de 250 salariés […]
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6 janvier 2016
Le droit français repose sur le consensualisme. Ce principe est la transposition juridique de la liberté d’expression. Un contrat naît de la rencontre de volonté de deux parties, sans formalisme obligé. Une parole, un geste peuvent suffire à concrétiser un accord, à l’instar symbolique de la poignée de mains.
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3 septembre 2015
En droit de la responsabilité, le justiciable doit prouver une faute, un dommage et un lien de causalité afin de vérifier l’origine du préjudice excipé. Le […]
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15 mai 2015
Juridiquement, une société désigne non le contrat (les statuts) mais la personne morale, fiction juridique qui en résulte, dotée d’une existence légale par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
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31 décembre 2014
Le Leverage Buy Out permet notamment à un primo-repreneur d’acquérir une société à un prix 3 à 4 fois supérieur à son apport personnel. Au lieu d’acheter en nom les droits sociaux et de s’endetter, il crée un holding qui souscrit l’emprunt de l’ordre de 65 à 75 % du prix de cession, déduit les intérêts corrélatifs et assume le paiement des échéances, via la rémunération des services rendus à sa filiale et la distribution des dividendes par elle servis.
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24 septembre 2013
Tout dirigeant confronté à une cessation des paiements de son entreprise dispose d’un délai de 45 jours pour se placer sous protection judiciaire. Malgré la simplicité […]
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27 mai 2013
La jurisprudence en matière de caution est abondante mais souvent sans surprise depuis l’émergence de la notion de disproportion du cautionnement. Au-delà de la nouvelle obligation […]
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