Articles Juridiques
18 décembre 2012
L’affectio societatis exprime l’intention qui anime une personne décidant de participer au capital d’une société. Cette notion majeure révèle une motivation à s’inscrire dans une démarche […]
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11 septembre 2012
Cette appellation fait échapper le salarié ainsi qualifié à la législation sur la durée du travail et notamment à celle relative aux heures supplémentaires ; elle requiert […]
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11 septembre 2012
Le bilan d’une entreprise décrit ses emplois et ressources, enregistrés respectivement à l’actif pour énoncer les biens acquis et au passif pour souligner l’origine de leur […]
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26 juin 2011
5 juin 2011
Internet offre un accès aisé à moult modèles ou formulaires pré-imprimés dont l’usage est de nature à instaurer insécurité juridique puisque le cadre choisi peut être […]
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23 mars 2011
L’expression peut surprendre puisque par définition un droit exprime la faculté légale de revendiquer une prérogative, de jouir de quelque chose ou d’accomplir une action positive […]
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