Articles Juridiques

26 juin 2011

L’acte d’avocat : much ado about nothing ? (*)

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5 juin 2011

L’acte d’avocat

Internet offre un accès aisé à moult modèles ou formulaires pré-imprimés dont l’usage est de nature à instaurer insécurité juridique puisque le cadre choisi peut être […]
23 mars 2011

L’abus de droit

L’expression peut surprendre puisque par définition un droit exprime la faculté légale de revendiquer une prérogative, de jouir de quelque chose ou d’accomplir une action positive […]