Articles Juridiques
26 juin 2011
5 juin 2011
Internet offre un accès aisé à moult modèles ou formulaires pré-imprimés dont l’usage est de nature à instaurer insécurité juridique puisque le cadre choisi peut être […]
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23 mars 2011
L’expression peut surprendre puisque par définition un droit exprime la faculté légale de revendiquer une prérogative, de jouir de quelque chose ou d’accomplir une action positive […]
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