Depuis le 1er janvier 2018, les revenus mobiliers (dividendes, intérêts des obligations et assimilés ou jetons de présence) et plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (actions et parts sociales) sont soumis à un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 30 %.
Cette taxe forfaitaire réduit l’imposition des contribuables fortement fiscalisés. En effet, elle correspond à un impôt sur le revenu de 12,8 % et à des prélèvements sociaux pour 17,2 %.
Elle s’applique de plein droit, sauf option expresse, annuelle et irrévocable du contribuable pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, alors applicable à l’ensemble de ses revenus. En ce cas, l’imposition prend la forme d’un prélèvement non libératoire de 12,8 % lors de la perception, puis d’un ajustement l’année suivante lors de la déclaration de revenus. L’abattement de 40 % demeure alors applicable pour les revenus mobiliers, ce qui n’est pas le cas avec le PFU qui exclut toute décote de l’assiette imposable.
Enfin pour les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, les abattements liés à la durée de détention ou aux ventes à l’intérieur du groupe familial sont aussi supprimés. Néanmoins, pour les dirigeants partant en retraite, un nouvel abattement fixe de 500 000 € est octroyé au titre des cessions intervenant avant le 31 décembre 2022. Ce régime de faveur suppose une détention des titres par le cédant depuis au moins 1 an et d’observer les conditions antérieures en subordonnant le bénéfice (cf. Petit Journal du Cabinet n°40).
Par Jacques Varoclier, Avocat à la Cour
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Juridiquement, une société désigne non le contrat (les statuts) mais la personne morale, fiction juridique qui en résulte, dotée d’une existence légale par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.