La plupart des sanctions de la loi sur les procédures collectives vise les « dirigeants de droit ou de fait ». Dès lors, la Cour de cassation, saisie d’une QPC vient de juger implicitement mais clairement, qu’un dirigeant de fait pouvait aussi demander l’ouverture d’une procédure collective (Cass.com. QPC 7-2-2024 n°23-40016).
Cette décision a le mérite de la symétrie dans la mesure où souvent les dirigeants de fait se voient reprocher une date de cessation de paiements de plus de 45 jours, qu’ils étaient dans l’impossibilité de maitriser, faute de pouvoir contraindre le dirigeant de droit à assumer ses obligations.
Pour autant en l’état, les greffes risquent d’opposer résistance au dépôt d’un tel dossier. Pour admettre une telle déclaration de cessation des paiements, les Tribunaux de commerce seront sans doute attentifs à vérifier que le déposant répond à la définition du dirigeant de fait retenue à son encontre, lorsqu’il est l’objet de poursuites de la part des mandataires judiciaires.
Ainsi, en tant que demandeur, ce dernier devra établir les deux critères retenus par la jurisprudence pour caractériser cette gestion de fait, savoir que :
- Il gérait l’entreprise en toute indépendance,
- Et à ce titre exerçait une activité positive de gestion et direction de la personne morale.
Jacques Varoclier
Avocat à la Cour
