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19 décembre 2024

Liberté et majorité statutaires dans une SAS

Même dans une SAS, la liberté contractuelle ne permet pas aux statuts de prévoir l’adoption des résolutions par une minorité. Une décision collective doit nécessairement être […]
19 décembre 2024

Le compte courant est un contrat en cours

L’article L 641-11-1 du Code de commerce  inclus dans la loi de Sauvegarde par l’ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008 a transposé à la liquidation judiciaire […]
19 novembre 2024

Le bailleur, mal-aimé des procédures collectives (suite)

Le propriétaire de murs affectés à l’activité d’une entreprise objet d’une procédure collective subit une pénalisante singularité (GP 2 avril 2011 /Droit des entreprises en difficulté […]
10 juin 2024

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Dans une SARL (ou EURL), la rémunération du mandataire social est déterminée conformément aux statuts ou par décision collective des associés. Lors de l’approbation des comptes, […]
10 juin 2024

Devoir de vérité ou droit de mentir ?

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7 juin 2024

DEVOIR DE LOYAUTE DU DIRIGEANT

Un dirigeant doit agir dans l’intérêt de la société dont il est le mandataire social. Il doit aussi faire montre de transparence à l’égard des associés. […]
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