Droit « de préemption » des salariés
Instaurée par la Loi Hamon du 31 juillet 2014, l’obligation préalable d’information des salariés en cas de vente de leur entreprise (comptant moins de 250 salariés et dont CA<50M€ ou total bilan<43M€) vient d’être allégée par la Loi Macron entrée en vigueur au 1er janvier 2016.
L’obligation concerne les projets de vente, i.e. mutation assortie du paiement d’un prix, portant sur un fonds de commerce ou plus de 50% des droits sociaux d’une société.
Les salariés doivent en être avisés au moins deux mois avant la vente (ou lors de la consultation du CE) pour leur permettre (à un ou plusieurs) de présenter une offre d’achat. Cette obligation ne joue toutefois pas si au cours de l’année précédente, ils ont bénéficié de l’obligation d’information triennale pédagogique de l’article 18 de la Loi Hamon visant à éclairer les salariés sur la notion et le régime notamment juridique et financier d’une cession d’entreprise. Ce délai peut aussi être purgé plus tôt en cas d’accord écrit de tous les salariés.
Symétriquement à la notification effectuée par tous moyens conférant date certaine, les salariés sont tenus à une obligation de discrétion (non légalement définie). Ils peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce pour présenter leur offre que le cédant est libre d’accepter ou non de façon discrétionnaire.
La méconnaissance de ce droit est sanctionnée par une amende civile plafonnée à 2% du prix de vente, prononcée par le juge à la requête par le Ministère Public.