Cadre dirigeant
Cette appellation fait échapper le salarié ainsi qualifié à la législation sur la durée du travail et notamment à celle relative aux heures supplémentaires ; elle requiert cependant le cumul de 3 critères visés à l’article L.3111-2 du code du travail.
Ainsi, le salarié doit avoir des responsabilités assorties d’une grande indépendance dans l’organisation de son temps. Il doit disposer d’un pouvoir corrélatif autonome de décision et percevoir une rémunération figurant parmi les plus élevées au sein de l’entreprise.
Néanmoins la Cour de cassation estime que seuls répondent à ces critères les cadres participant à la direction de l’entreprise. (Cass.soc. 31 Janvier 2012 n° 10-24412)
