Cass. com 4-3-2026 n° 24-20.815 P-B
Une vente aux enchères de biens de l’entreprise en redressement judiciaire, ordonnée par le juge commissaire durant la période d’observation est une vente sous contrôle du juge (pour vérifier qu’elle est conforme aux intérêts des créanciers ou de la procédure) mais elle demeure « volontaire » et n’est pas « judiciaire »
En sauvegarde ou RJ, le juge commissaire peut autoriser l’entreprise à effectuer certains actes (L 622-7 II al.1 et L 631-14, al.3). Dans ce cadre, une vente aux enchères publiques de meubles est volontaire et non « judiciaire », dès lors qu’elle n’est pas prescrite par la loi ou par une décision de justice. Telle est l’analyse ayant conduit la Cour de cassation à rejeter le pourvoi d’un commissaire-priseur, excipant du monopole territorial de sa profession.
Mais au-delà cet enjeu professionnel, la qualification est importante car une vente judiciaire obéit à un régime spécifique, échappant à la rescision pour lésion, l’action en garantie pour vices cachés ou nullité pour dol, ou encore au droit de préemption d’un locataire commercial. En effet, une vente judiciaire est une vente sous contrainte ; elle s’impose au vendeur qui ne peut en fixer le prix ou les conditions.
En liquidation judiciaire, la situation est différente et résolument judiciaire sous le régime des articles L642-18 et L642-19 du Code de commerce ; en ce cas en effet, l’initiative relève du liquidateur et le juge-commissaire en fixe les prix et conditions. La vente est alors « faite par autorité de justice » ; Et elle demeure judiciaire, qu’elle ait lieu de gré à gré ou aux enchères (Cass.com. 9-5-2007 n° 06-10.064)
Jacques Varoclier
Avocat à la Cour
