Le droit français repose sur le consensualisme. Ce principe est la transposition juridique de la liberté d’expression. Un contrat naît de la rencontre de volonté de deux parties, sans formalisme obligé. Une parole, un geste peuvent suffire à concrétiser un accord, à l’instar symbolique de la poignée de mains.
En matière de vente, l’article 1589 du Code civil confirme qu’une promesse suffit à sceller le principe de la cession, si elle exprime une volonté éclairée et réciproque des parties, l’une de vendre et l’autre d’acheter un bien défini à un prix convenu.
Pour autant, sans être une condition de validité, l’écrit a des vertus probatoires, définit le périmètre de l’accord et lève toute ambiguïté éventuelle relative au consentement exprimé. Il permet surtout de subordonner le transfert de propriété au paiement du prix, alors qu’en droit français cet élément pourtant cardinal ne constitue pas une condition suspensive, si les parties ne l’ont pas expressément prévu.
En matière immobilière, sauf si elle est stipulée comme telle, la réitération authentique n’est pas une condition mais une modalité de réalisation de la vente, au demeurant nécessaire pour la publicité foncière et l’opposabilité aux tiers d’un acte, reçu sous l’œil vigilant et professionnel du notaire.
L’activité judiciaire du cabinet stimule la créativité rédactionnelle de nos actes et contrats, établis sur mesure et à l’aune de l’évolution jurisprudentielle.
