Au sein d’une société de capitaux, les associés ne sont pas tenus au paiement des dettes sociales ;
leur responsabilité est limitée au montant des apports effectués.
C’est pourquoi, un créancier professionnel, notamment bancaire ou financier conditionnera souvent le concours consenti à la société à l’octroi simultané par le dirigeant, associé unique ou principal, de son cautionnement. À peine de nullité, cet acte doit respecter le formalisme légal de l’article L331-1 du code de la consommation (Cass. 13.12.2016 n° 14-15422).
Ainsi le créancier élargit sa garantie au patrimoine propre du dirigeant. En tant que caution, celui-ci s’expose alors au paiement personnel des sommes dues par son entreprise, si elle est défaillante. Garant solidaire et indivisible, il doit répondre de son engagement sur l’ensemble de ses revenus et biens propres. Si son conjoint y a consenti, la communauté étend le périmètre patrimonial à l’ensemble des biens communs, seuls ses biens propres échappant à poursuite.
Jacques Varoclier
