Sous réserve de remplir quatre conditions de nature financière (visées à l’article R.511-2-1-2 C.MON.FIN), une entreprise peut désormais consentir un prêt en dehors de son groupe, à une autre entreprise avec laquelle elle a des liens économiques.
Un tel prêt ne peut profiter qu’à des microentreprises, PME ou ETI.
Accordé pour une durée maximale de deux ans, il doit faire l’objet d’un écrit et ne pas avoir pour effet de placer l’emprunteur dans un état de dépendance économique ni, s’il est partenaire commercial, lui imposer des délais de paiement contraires aux plafonds légaux.
Par nature accessoire de l’activité principale du prêteur, une telle opération est soumise au formalisme des conventions réglementées et réservée aux seules sociétés dont les comptes sont soumis à certification d’un commissaire aux comptes. Ce dernier doit d’ailleurs être informé annuellement des prêts en cours, à charge pour lui d’établir une attestation corrélative sous la forme d’une déclaration jointe au rapport de gestion.
Les conditions financières requises par l’entreprise prêteuse visent à s’assurer de sa capacité financière à le faire, sans compromettre la pérennité de son exploitation. Cette condition suppose pour l’essentiel des capitaux propres supérieurs au capital social, des trésorerie nette et excédent brut d’exploitation positifs et enfin de ne pas dépasser certains montants au cours du même exercice comptable.
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