Mieux vaut être actif et disponible que passif et exigible
Tout dirigeant confronté à une cessation des paiements de son entreprise dispose d’un délai de 45 jours pour se placer sous protection judiciaire. Malgré la simplicité apparente de sa définition légale (passif exigible supérieur à l’actif disponible), la date de cet événement est sujette à vif débat, eu égard aux frontières incertaines de ces deux notions juridiques et comptables qui la déterminent.
Pour désigner un mandataire ad hoc, les tribunaux de commerce ajoutent à la loi en demandant au dirigeant de prouver et déclarer que son entreprise n’est pas en cessation des paiements. Cette exigence s’avère spécieuse puisque l’objectif du mandat ad hoc est en général précisément d’obtenir d’un créancier (bailleur, banquier, fournisseur ou autre) un accord en vue de différer l’exigibilité immédiate d’un passif supérieur à l’actif disponible. De même, les dettes sociales et fiscales échues peuvent être l’objet d’un moratoire consenti par la Commission des chefs de services financiers (CCSF) pour une durée de 2 ans au moins.
Il existe depuis 2006 une procédure spécifique destinée à inciter les dirigeants à diagnostiquer l’approche de difficultés insurmontables, augurant un risque imminent de cessation des paiements. La sauvegarde a ainsi été conçue comme un outil prophylactique destiné à restructurer l’entreprise confrontée à une évolution conjoncturelle défavorable, en vue de garantir la poursuite de l’activité, préserver les emplois et échelonner le paiement de son passif sur 10 ans.
C’est pourquoi, les tribunaux sont vigilants dans le contrôle des conditions d’éligibilité à cette procédure en vérifiant notamment la supériorité de l’actif disponible sur le passif exigible. Autant le passif exigible peut aisément ne plus l’être si le créancier y consent par écrit, autant l’actif disponible est une notion plus ductile et fait l’objet d’une interprétation stricte des tribunaux, excluant même l’essentiel de l’actif circulant, seuls étant pris en compte les stocks en cours de réalisation.
En pratique, l’actif disponible est donc proche de la trésorerie effective ou assimilée, tels un découvert autorisé, une ligne Dailly ou un encours d’affacturage non encore utilisés ou toute forme de réserve de crédit.
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Jacques Varoclier
