Instaurée par la Loi Hamon du 31 juillet 2014, l’obligation préalable d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise (comptant moins de 250 salariés et dont CA < 50 M€ ou total bilan < 43 M€) vient d’être allégée par la Loi Macron entrée en vigueur au 1er janvier 2016.
Jusqu’alors, l’obligation s’imposait pour toute « cession » i.e. transfert de propriété quelle qu’en soit la forme ; elle concerne désormais uniquement les projets de vente, c’est-à-dire de mutation assortie du paiement d’un prix portant sur un fonds de commerce ou plus de 50 % des droits sociaux d’une société.
Les salariés doivent en être avisés au moins deux mois avant la vente pour leur permettre de présenter une offre d’achat. Cette obligation ne joue pas en revanche si au cours de l’année précédente, ils ont bénéficié de l’obligation d’information triennale pédagogique de la Loi Hamon visant à éclairer les salariés notamment sur le régime juridique et financier d’une cession d’entreprise.
Symétriquement à la notification du projet de cession, les salariés sont tenus à une obligation de discrétion dont l’acception juridique n’est pas définie. Ils peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et disposent d’un délai de deux mois (purgé plus tôt en cas d’accord écrit des salariés) pour présenter une offre d’achat que le cédant est libre d’accepter ou de refuser de façon discrétionnaire.
La méconnaissance de ce droit n’est plus sanctionnée par la nullité mais une amende civile plafonnée à 2 % du prix de vente, prononcée par le juge à la requête du Ministère Public.
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