L’appel-nullité est une brèche prétorienne au principe de l’article 460 CPC, lequel exclut la nullité d’un jugement en l’absence de voie de recours.
Il s’agit donc d’un recours exceptionnel et strictement subsidiaire, visant à obtenir l’annulation d’une décision entachée d’un excès de pouvoir, lorsque les voies de recours ordinaires sont fermées. (Cour de cassation, 12 novembre 2008, 07-18.382 ; Cour d’appel de Versailles, 19 février 2015, 14/03872).
Tel est souvent le cas en matière de procédures collectives, où par souci de célérité et d’efficacité, les voies de recours sont plus restrictives qu’en droit commun, ou encore dans le champ de l’expertise article 1843-4 du Code civil, en cas de désignation d’un expert (un recours étant ouvert à l’inverse en cas de refus) lorsque par exemple, les conditions de désignation prévues par cet article, ne sont pas réunies.
L’appel-nullité emprunte les formes de l’appel de droit commun (délais, procédure) ; il est soumis à 3 conditions cumulatives, à peine d’irrecevabilité et d’effet dévolutif au profit de la Cour (CA Aix-en-Provence, 9 juin 2017, n° 16/12225; CA Riom, 19 octobre 2021, n° 19/01161; CA Rouen, 14 avril 2021, n° 17/02159; CA Besançon, 24 novembre 2023, n° 22/01826; CA Riom, 16 mars 2010, n° 09/01835), savoir :
Cette notion singulière plus connue en droit administratif (contrôle objectif de la légalité des actes administratifs) désigne en droit judiciaire privé l’usurpation, la méconnaissance de leur périmètre ou le refus d’exercice par le juge de ses pouvoirs juridictionnels : » lorsque le juge a statué au-delà ou en deçà de ses attributions ou méconnu le principe de la séparation des pouvoirs, ou lorsque le juge s’arroge un pouvoir que la loi ne lui confère pas » (CA Versailles,19 février 2015, 14/03872).
L’excès de pouvoir consiste ainsi pour le juge « à méconnaître l’étendue de son pouvoir de juger ». (CA Paris, 15 juillet 2026, n° 26/02216). Tel est le cas lorsqu’il statue alors que le litige relève d’une autre juridiction, use de prérogatives que la loi ne lui a pas dévolues, s’arroge des attributions que la loi lui refuse, ou dépasse celles qu’elle lui a conférées ou, à l’inverse, refuse de juger ou reste en-deçà de ses attributions.)
L’excès de pouvoir se présente ainsi comme un vice affectant le champ des compétences légalement attribuées et l’étendue des pouvoirs de juger. La méprise ne porte pas sur le droit applicable, mais sur le périmètre juridictionnel, que le juge statue sans pouvoir, refuse de le faire quand il y est tenu, s’arroge une autorité qu’il n’a pas ou encore altère l’architecture des compétences.
Ainsi en est-il du défaut de qualité d’une action attitrée ; le juge-commissaire, au visa de l’article L641-1 du Code de commerce, ne peut à peine d’excès de pouvoir, recevoir la demande émanant d’une personne non-habilitée. Sa saisine puis celle subséquente du Tribunal sont dès lors irrégulières, faute de qualité à agir du demandeur. La conséquence en est double : le jugement est nul et l’irrégularité de l’acte introductif rend inopérant tout effet dévolutif et exclut toute évocation au fond. (CA Agen 21 novembre 2022-n°21/00695)
Mais le contrôle de la recevabilité est étroit et la jurisprudence stricte dans son appréciation de l’excès de pouvoir.
Dans deux arrêts du 19 octobre 2021, la CA de Riom a ainsi dressé la liste des irrégularités ne pouvant constituer un excès de pouvoir : « la violation de la loi par erreur de droit même dans le cas où le juge a méconnu des dispositions d’ordre public ; l’absence de motivation d’une décision ; la violation de l’autorité de la chose jugée ; la violation d’une règle de procédure ; la violation du principe de la contradiction ; la méconnaissance de l’objet du litige ; la violation des règles relatives à la composition des juridictions ; la méconnaissance des articles 6 §1 et 13 de la Convention (…) ; la méconnaissance du principe de loyauté des débats ; la violation alléguée des règles relatives à la présentation des prétentions dans une procédure orale » (n° 19/01162 et 19/01161).
Toutes ces erreurs de droit sont impropres à ouvrir un appel nullité car relèvent d’un « mal-jugé ». Ainsi, même une atteinte grave (autorité de la chose jugée, droits fondamentaux, dispositions d’ordre public ou garanties procédurales) demeure une erreur de droit, quand elle participe d’une mauvaise application de la règle légale dans l’exercice des pouvoirs régulièrement attribués au juge. Une telle erreur n’est pas un excès de pouvoir. (CA Aix-en-Provence, 18 février 2021, n°20/01727) ; Cass. 1e civ. 20-2-2007 n°06-13.134 ; RJDA 6/07, n°674).
En pratique, la plupart des griefs invoqués par les parties sont ainsi requalifiés en erreurs de droit, rendant dès lors irrecevables l’appel-nullité, lequel in fine ne concerne que les dévoiement/dépassement des pouvoirs juridictionnels.
Jacques Varoclier
Avocat à la Cour
