Lorsqu’un propriétaire de local commercial envisage de vendre son bien, le locataire doit en être avisé puisque titulaire d’un droit de préférence. Ce droit visé à l’article L 145-46-1 al.1 lui donne priorité d’acquérir aux prix et conditions proposés. Toutefois, ce droit connait quelques exceptions, notamment en cas de cession du bien aux conjoint, ascendant, descendant du bailleur ou leur conjoint. (Alinéa 6)
Encore faut-il que cette vente intra-familiale soit directe et n’intervienne pas via une SCI constituée entre les mêmes membres bénéficiaires de la dérogation légale ci-dessus visés. En effet, la société est une entité juridique distincte des associés la constituant. Telle est l’appréciation stricte du texte faite par la Cour de cassation.
La compensation d’obligations réciproques entre 2 personnes doit désormais être invoquée pour pouvoir opérer de plein droit (Art 1347 du Code civil), mais elle le peut à tout moment et son effet extinctif joue à la date à laquelle les conditions de la compensation sont réunies, et donc même si la créance invoquée est prescrite.
Pour échapper au déplafonnement automatique, la demande de renouvellement doit « prendre effet » avant l’expiration des 12 ans, sachant que la date du bail renouvelé est fixée au 1er jour du trimestre civil suivant la signification de l’acte (L145-12)
Jacques Varoclier
Avocat à la Cour
