Depuis le 1er octobre 2021, le droit français intègre une directive européenne sur la restructuration des entreprises en difficulté. Les articles L626-29 à L626-34 du Code de commerce introduisent les « classes de parties affectées » pour faciliter les plans de sauvegarde ou de redressement. Ce système est obligatoire pour les entreprises dépassant 40 M€ de chiffre d’affaires, ou 20 M€ avec plus de 250 salariés ; il est facultatif mais conseillé pour les plus petites.
Objectif principal
Ce mécanisme classe les créanciers et détenteurs du capital en catégories, selon leurs intérêts économiques communs. Il vise à instaurer équité dans la restructuration et permet, si besoin, d’imposer un plan aux classes dissidentes.
Une « partie affectée » est tout créancier ou associé dont les droits antérieurs au jugement sont modifiés par le projet de plan : rééchelonnement, décote (abandon partiel), la modification d’un taux, des garanties ou encore une conversion de créance en capital. Ainsi, les créanciers sont des « parties affectées », dès lors que leur droit à paiement est altéré en date, quantum ou modalités.
Comment former les classes
L’idée simple à l’origine de ces dispositions est qu’il vaut mieux créer des catégories homogènes que vouloir faire voter ensemble des personnes qui n’ont pas les mêmes intérêts, rang, risque ou attentes. Les critères de répartition à retenir par l’administrateur judiciaire doivent être objectifs, vérifiables et permettre de réunir en une même classe, les créanciers ayant en partage « une communauté d’intérêt économique suffisante ».
La ventilation des créanciers en classes se fait principalement selon la nature de leurs droits, rang (garantis/non garantis) et situation économique comparable. (Etat et collectivités publiques, créanciers privilégiés, banques, fournisseurs, obligataires, associés ou actionnaires, si leurs droits sont touchés par dilution, perte de droits, conversion de créances en capital, etc….).
Le vote par classe
Chaque classe vote séparément et doit approuver le plan à la majorité des 2/3 des voix exprimées, détenues par les membres, au prorata de leur créance ou droits, dont le montant est certifié par le commissaire aux comptes ou l’expert-comptable. Ainsi, le pouvoir d’un créancier dépend désormais de son rang, de son poids économique et de la valeur réelle de l’entreprise.
Imposer un plan malgré dissidence
Le tribunal peut forcer une classe hostile à accepter (« cross class cram down »), sous trois conditions strictes :
Une classe prioritaire (ex. : banque senior) a approuvé le plan.
- Le plan respecte la « règle de priorité absolue », savoir la hiérarchie des créanciers (seniors avant juniors), sans léser les dissidents
- Il est équitable : la classe opposée reçoit au moins autant qu’en liquidation (« meilleur intérêt des créanciers », L636-31-4°).
Ce système permet des votes adaptés aux intérêts de chacun et au tribunal d’imposer si nécessaire, un
plan juste et pertinent sur les plans juridique et économique.
Jacques Varoclier
Avocat à la Cour
