Pour encourager le mécénat et les dons aux associations ou organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique, l’article 200 du CGI permet aux contribuables domiciliés en France de réduire leur impôt sur le revenu d’un montant égal à 66% des dons effectués, dans la limite de 20% du revenu imposable du foyer fiscal.
A la différence d’un crédit d’impôt ouvert à tous les contribuables, une minoration suppose d’être redevable de l’IR. Cette nuance est d’importance dans un pays où plus de 50 % des contribuables ne paient pas cet impôt à raison de revenus insuffisants, alors qu’ils participent au financement de la dette sociale via la CSG ou acquittent la TVA au même taux que les autres consommateurs.
Ainsi, un contribuable qui fait un don de 100 euros pour financer la vie politique, débourse en réalité 34 euros, tandis qu’il en couterait 100 euros au non-imposable.
Ce régime fiscal de faveur s’applique judicieusement aux domaines artistiques, culturels ou éducatifs, où ce financement est bienvenu, mais encore au financement de la vie politique (cf. Le Monde du 10 mars 2026, p.28 « les réductions fiscales pour les dons politiques, un pur effet d’aubaine ».
Or un parlementaire perçoit de l’Etat un salaire brut mensuel de 7.637 € bruts, lui permettant d’exercer son mandat électif dans des conditions satisfaisantes. Au demeurant cette allocation a longtemps bénéficié d’un discret régime d’imposition de faveur, subsistant d’ailleurs encore en partie pour les députés européens. Toutefois, s’il reverse une partie de ses revenus à son parti, il bénéficie de cette réduction d’IR dans les conditions de l’article 200 du CGI.
Ainsi non seulement l’État lui alloue sa pudiquement dénommée « indemnité de fonction », mais lui accorde aussi une minoration de son impôt sur le revenu à hauteur de 66% des dons effectués au profit de son parti politique, qu’il a intérêt à financer pour conforter les avantages dont il bénéficie en qualité de membre.
Dès lors, les auteurs de la tribune suggèrent de mettre terme au bénéfice de ce régime pour les dons au profit des associations politiques ; ils précisent avoir mené des enquêtes à grande échelle, révélant que la suppression de cet effet d’aubaine, n’aurait pas d’effet sur le montant des dons reçus par les partis. En revanche, cette mesure simple serait source d’économies significatives pour l’État et réduirait une inégalité de fait.
A tout le moins, le législateur (donc le parlementaire…) pourrait/devrait dans un premier temps substituer à la « réduction d’impôt » un « crédit d’impôt », ouvrant alors droit à créance sur l’Etat au profit des non-imposables.
Jacques Varoclier
Avocat à la Cour
