Articles Juridiques

15 avril 2024

Un dirigeant de fait peut « déposer le bilan »

La plupart des sanctions de la loi sur les procédures collectives vise les « dirigeants de droit ou de fait ». Dès lors, la Cour de cassation, saisie […]
15 avril 2024

Retrait litigieux  

Pour éviter les frais et aléas de procédures ou de s’exposer à une solvabilité incertaine de débiteurs récalcitrants, des banques ou établissements de crédits cèdent des […]
5 avril 2024

La déduction fiscale de certaines condamnations

Un dirigeant peut déduire de ses revenus imposables tout ou partie des sommes qu’il a personnellement versées en tant que caution ou suite à une condamnation […]
15 avril 2024

Contrats interdépendants : une chronologie à observer

En principe, un contrat est autonome ; mais il peut être accessoire (sûretés) ou interdépendant d’un autre, à l’instar du crédit-bail et du bail y attaché, ou […]
4 mars 2024

LA LIBERTE DE LA PREUVE

Au cours d’un contentieux, chaque partie doit étayer ses prétentions des éléments de preuve qu’il estime probants. En principe, toute preuve doit être obtenue de façon […]
4 mars 2024

Clap de fin pour la nullité absolue des actes souscrits par une société en formation.

Le Petit Journal numéro 35 a présenté le régime singulier de la reprise d’actes en droit des sociétés. (https://www.varoclier-avocats.com/wp-content/uploads/2015/05/le-petit-journal-du-cabinet-varoclier-avocats-n35-decembre-2015.pdf) Une société en formation ne peut pas […]
26 janvier 2024

« La mise en réserves de bénéfices et l’abus de majorité. »

En droit des sociétés, l’abus de majorité est rarement retenu dans les contentieux entre un majoritaire et un minoritaire, en raison des strictes conditions fixées par […]
26 janvier 2024

APPEL et prévention des entreprises en difficulté: Un droit intangible

La procédure de mandat ad hoc est souple, simple et consensuelle (L 611-3 C.com). Le mandataire ad hoc désigné par le Président du Tribunal de commerce […]
5 avril 2024

Le crédit-vendeur

Dans un contexte de crise, le candidat à la reprise recherche toutes les solutions pour réaliser son projet et s’intéresse à tous les modes de financement […]
8 décembre 2023

« La singularité du mandat social : un pouvoir de représentation d’origine légale »

Toute société exprime sa volonté par la voix de son représentant légal et de ses organes de gestion. C’est à ce titre qu’un Président ou Directeur […]
8 décembre 2023

« Dirigeants personnes physiques, attention aux comptes courants débiteurs ! »

Un compte courant désigne la créance détenue à l’égard d’une société par un associé ou dirigeant. Elle correspond à des apports d’argent frais ou à des […]
9 novembre 2023

« ECONOMIE SOLIDAIRE »

Depuis un arrêt chenu de la Cour de cassation, la solidarité entre débiteurs est le principe en matière commerciale (Cass. req. 20-10-1920). Mais, il s’agit d’une […]
1 octobre 2021

Le Traitement de Sortie de Crise des difficultés

L’article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 (relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire) instaure une procédure temporaire dite de « traitement de sortie de crise » Elle vise à favoriser l’adoption rapide d’un plan de continuation d’une entreprise rencontrant des difficultés conjoncturelles, notamment imputables ou aggravées par la crise sanitaire. Forme de redressement judiciaire accéléré (pouvant faire suite à l’échec d’une procédure de prévention amiable), elle a pour but l’adoption d’un plan en 3 mois (poursuite d’activité avec moratoire judiciaire pour apurer son passif).
2 janvier 2020

LA BOURSE OU LA VIE

La confusion fréquente entre l’assurance-décès et l’assurance-vie tient au fait que dans les deux cas, lors du décès du souscripteur, le ou les bénéficiaires désignés perçoivent […]
14 juin 2019

PAIE ET TAIS-TOI

Une caution est une personne physique ou morale qui garantit de façon accessoire la dette d’un débiteur (D) à l’égard de son créancier (C). Le berceau […]
7 janvier 2019

ANTICHRÈSE

Ce n’est pas un mouvement de contestation, mais l’ancien nom du gage immobilier, sûreté méconnue, en vertu de laquelle un débiteur transfère à son créancier à […]
11 septembre 2018

L’ABUS DE MAJORITÉ

Par Elsa Beucher-Flament, Avocat à la Cour Quel que soit le degré de leur participation au capital, le contrat de société fédère des associés mus par […]
11 septembre 2018

LIGNE DE CRÊTE Entre non-ingérence, mise en garde et pédagogie

En dehors de la surveillance imposée par la lutte contre le blanchiment ou le financement du terrorisme, une banque ne doit pas s’immiscer dans les affaires […]
4 juin 2018

FLAT TAX

Depuis le 1er janvier 2018, les revenus mobiliers (dividendes, intérêts des obligations et assimilés ou jetons de présence) et plus-values de cession de valeurs mobilières et […]
5 janvier 2018
maitre-jacques-varoclier-avocat-a-la-cour-paris

LA VALIDITÉ DES CONVENTIONS DE MANAGEMENT FEES

« Ni rire, ni pleurer mais comprendre » Spinoza Une convention dite de « management fees » est un contrat de prestation de services intra-groupe. Animatrice, la société-mère […]