Articles Juridiques

18 janvier 2007

Sanctions financières dans les procédures collectives

Avant l’entrée en vigueur le 1er Janvier 2006 de la loi 2005-845 du 26 Juillet 2005, le dirigeant d’une société objet d’une procédure collective s’exposait à […]
18 décembre 2006

Négociation collective des dettes étatiques

Toute entreprise peut être amenée à rencontrer des difficultés de trésorerie au cours de sa vie sociale. Toutefois, pour surmonter cette période temporaire de crise, et […]