Négociation collective des dettes étatiques

Toute entreprise peut être amenée à rencontrer des difficultés de trésorerie au cours de sa vie sociale. Toutefois, pour surmonter cette période temporaire de crise, et afin de ne pas laisser apparaître un état de cessation des paiements, elle peut envisager une restructuration de son passif par la voie de négociations individuelles ou collectives avec ses principaux créanciers, dont l’Etat.

Ainsi, le chef d’entreprise peut mettre en place un moratoire de nature à assurer sa pérennité, pour l’ensemble de son passif en sollicitant la Commission des Chefs des services Financiers (CCSF).

Cette commission fédère les organismes sociaux et fiscaux, sous l’égide du Trésorier-Payeur-Général.

Elle a pour mission d’examiner la situation des débiteurs retardataires dans le paiement de leurs dettes :

• fiscales (à l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, ainsi que des créances détenues par les collectivités locales et établissements publics locaux)
• et sociales (à l’exclusion toutefois des ASSEDIC et caisses de retraites et mutuelles).

Cette gestion globale du passif permet à l’entreprise d’obtenir des délais plus longs (jusqu’à deux ans, contre un an en moyenne en négociations individuelles). L’inconvénient est la nécessité pour le dirigeant de consentir une garantie personnelle (caution) ou réelle (hypothèque).

En pratique, l’entreprise sera attentive à préparer un dossier de présentation exposant son environnement juridique et économique, l’origine de ses difficultés et les mesures de restructuration prises ou à prendre et leur impact favorable légitimant l’octroi des délais sollicités.

A cet égard, l’entreprise devra remettre à la Commission, des comptes prévisionnels de trésorerie et d’exploitation validés par son expert-comptable, démontrant que la mise en place de ces mesures permettra à l’entreprise de faire face au paiement tant de ces charges courantes d’exploitation qu’à l’apurement de son passif antérieur.

Cependant, l’acceptation du dossier est liée préalablement à l’obligation d’une situation déclarative à jour et au paiement intégral des parts salariales (précompte).

A compter de la remise de l’attestation de dépôt du dossier par la CCSF, il est d’usage que tous les créanciers sociaux et fiscaux s’abstiennent de poursuivre le recouvrement de leur créance.

Dès le dépôt du dossier, le règlement des dettes courantes doit être repris pour éviter la création d’un passif supplémentaire qui risquerait de faire obstacle ou d’annuler le plan de règlement obtenu.

Le secrétariat qui perçoit directement les versements, répartira le montant moratorié entre chaque administration concernée.

Au terme du plan, si le débiteur en a respecté les échéances, il pourra solliciter la remise des pénalités et majorations ; à défaut, la Commission constate la résolution du plan d’apurement, et les créanciers, parties à ce plan recouvrent leur liberté d’assigner en redressement ou liquidation judiciaire.