Articles Juridiques

Cass.com., 12 juin 2025, n° 23-22076 La résolution d’un plan de redressement dont un débiteur bénéficie est la sanction judiciaire de son défaut d’exécution. Elle constate […]

L’aval est une garantie propre aux effets de commerce ; il exprime un engagement solidaire plus inconditionnel et moins formaliste que celui d’une caution solidaire. A […]

La nomination d’un Administrateur provisoire n’est régie par aucun texte et relève d’une pratique prétorienne ; c’est pourquoi l’institution suit le flux de la jurisprudence y relative. Elle en […]

Nous avons déjà publié un article sur l’abus de majorité dans une société : https://www.varoclier-avocats.com/articles-juridiques/labus-de-majorite/ La question se pose notamment lorsque les bénéfices réalisés par une société […]

Quand son débiteur principal est admis au bénéfice d’une procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire, le créancier doit déclarer sa créance au passif de la procédure […]

Si lors de l’approbation des comptes annuels, l’AGOA constate l’existence de sommes distribuables, elle peut décider d’en distribuer aux associés à titre de dividendes. Stricto sensu […]

Le décret 2024-1225 du 30 décembre 2024 a publié le barème fixant le montant de la contribution financière, expérimentée pour 4 ans sur 12 tribunaux de commerce […]

Une société, maitre d’ouvrage, fait opposition à une ordonnance d’injonction de payer, obtenue à son encontre par un liquidateur. Elle conteste en effet la créance revendiquée […]

L’ouverture d’une liquidation judiciaire emporte le dessaisissement immédiat pour le débiteur de l’administration et la disposition des biens composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle, actes […]

En vertu du droit commun de la vente (Articles 1626 et suivants du Code civil) le cédant peut moduler la portée de sa garantie, mais sans […]

Même dans une SAS, la liberté contractuelle ne permet pas aux statuts de prévoir l’adoption des résolutions par une minorité. Une décision collective doit nécessairement être […]

L’article L 641-11-1 du Code de commerce  inclus dans la loi de Sauvegarde par l’ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008 a transposé à la liquidation judiciaire […]

Le propriétaire de murs affectés à l’activité d’une entreprise objet d’une procédure collective subit une pénalisante singularité (GP 2 avril 2011 /Droit des entreprises en difficulté […]