Press


13

themes


987

happy customers


650

followers


9

years of experience


Get some informations

Latest news for press

3 décembre 2025

La formation du contrat : prix déterminable et condition potestative.

Cass. com. 28-5-2025 no 24-13.902 F-D, Sté Morgane groupe c/ Sté Groupe Télégramme médias Une condition suspensive est une modalité contractuelle subordonnant la naissance ou l’exigibilité d’une obligation, à la réalisation d’un […]
3 décembre 2025

Une sanction judiciaire indifférente à la solvabilité effective du débiteur est-elle appropriée ?

Sur le fondement de l’article L651-2 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire peut poursuivre le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire, afin d’obtenir sa condamnation […]
3 décembre 2025

Le « citoyen-vigile », la société du soupçon et le panoptique 2.0

Il flotte dans l’air, un effluve nidoreux de zèle civique préoccupant. Sous couvert de responsabilité collective, tout devient prétexte et invitation à signaler, dénoncer, rapporter. L’outil […]
15 octobre 2025

Une délibération unanime des associés de SAS est impropre à déroger à une disposition statutaire, quand la loi laisse expressément aux statuts le soin de fixer les règles.

Cass .com 9 juillet 2025 n°24-10428   Arrêt 389 FS-B (à rapprocher de l’arrêt du même jour 23-21160) Il est admis que des dispositions extrastatutaires peuvent compléter […]
15 octobre 2025

Réparation d’un préjudice contractuel : plancher ou plafond ?

Clause pénale et clause limitative de responsabilité : Cass.com 25 juin 2025 n° 24-14675 La méconnaissance d’une obligation contractuelle peut être sanctionnée par une clause pénale, destinée […]
15 octobre 2025

Honneur et Châtiment (ou n’est pas Dreyfus qui veut) 

« C’est dans la conscience de son devoir, qu’on puise sa force inébranlable » Alfred Dreyfus A l’issue de sa troisième condamnation pénale, un ancien président de la […]
Meet our staff

Some people you can contact

Karen Donut

Account manager


Vitae adipiscing turpis. Aenean ligula nibh, molestie id viverra a, dapibus at dolor.

Calum McKenzie

Junior manager


Vitae adipiscing turpis. Aenean ligula nibh, molestie id viverra a, dapibus at dolor.