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Latest news for press

15 octobre 2025

Une délibération unanime des associés de SAS est impropre à déroger à une disposition statutaire, quand la loi laisse expressément aux statuts le soin de fixer les règles.

Cass .com 9 juillet 2025 n°24-10428   Arrêt 389 FS-B (à rapprocher de l’arrêt du même jour 23-21160) Il est admis que des dispositions extrastatutaires peuvent compléter […]
15 octobre 2025

Réparation d’un préjudice contractuel : plancher ou plafond ?

Clause pénale et clause limitative de responsabilité : Cass.com 25 juin 2025 n° 24-14675 La méconnaissance d’une obligation contractuelle peut être sanctionnée par une clause pénale, destinée […]
15 octobre 2025

Honneur et Châtiment (ou n’est pas Dreyfus qui veut) 

« C’est dans la conscience de son devoir, qu’on puise sa force inébranlable » Alfred Dreyfus A l’issue de sa troisième condamnation pénale, un ancien président de la […]
24 septembre 2025

Cause, effet, raison et motif

Dans une précédente chronique du Petit Journal n°36 « Cause toujours… », nous avons évoqué le principe de causalité qui régit notre appréhension du monde. (https://www.varoclier-avocats.com/wp-content/uploads/2015/09/le-petit-journal-du-cabinet-varoclier-avocats-n36-septembre-2015.pdf) David Hume […]
24 septembre 2025

Le Bailleur commercial face à la résolution d’un plan de redressement

Cass.com., 12 juin 2025, n° 23-22076 La résolution d’un plan de redressement dont un débiteur bénéficie est la sanction judiciaire de son défaut d’exécution. Elle constate […]
24 septembre 2025

Buy or sell ?

Cass.com 12-2-2025 n° 23-16290 FS-B La clause de « buy or sell » (aussi dénommée clause alternative ou à l’américaine) est une création de la pratique pour anticiper […]
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