La radiation automatique d’inscription de privilège

Elisabeth Lacroix, co-dirigeante du cabinet d’expertise comptable Bricard, Lacroix & Associés, a accompagné de nombreux projets de reprise d’entreprise, en s’intéressant particulièrement aux aspects humains et sociaux. Elle est également Chargée de cours à HEC-Entrepreneurs.( www.bricard-lacroix.com/)

Quelle nouveauté depuis le 1^er janvier 2006 ?

Auparavant les débiteurs qui faisaient l’objet d’inscriptions de privilèges, devaient après paiement des dettes demander la radiation des inscriptions. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2006 a introduit la radiation automatique des inscriptions de privilèges.

Quels organismes sont concernés ?

Pour l’URSSAF, l’article L.243-5 du Code de la Sécurité Sociale, dont l’alinéa 4 prévoit que l’inscription est devenue sans objet « dès lors que le débiteur s’est acquitté de sa dette et sous réserve du règlement auprès de l’organisme créancier des frais liés aux formalités d’inscription et de radiation, cet organisme en demande la radiation totale dans un délai d’un mois. ». Pour le Trésor, l’article 1929 quater du CGI prévoit que « le comptable compétent demande, dans un délai d’un mois, la radiation totale de l’inscription devenue sans objet, dès lors que le débiteur s’est acquitté de sa dette ». A la différence de l’URSSAF les frais demeurent à la charge du Trésor. Il convient de préciser que la radiation automatique ne concerne que les créances acquittées intégralement après le 1^er janvier 2006.

A partir de quel montant un créancier peut-il prendre une inscription ?

Sous l’empire de l’ancienne loi le seuil obligatoire d’inscription était de 12.000 €, il a été abaissé à 1 € afin de permettre aux magistrats consulaires dans le cadre de leur mission de prévention d’apprécier de façon plus juste la réalité de la situation économique et les difficultés auxquelles l’entreprise peut être confrontée.