Articles Juridiques
4 mars 2024
Au cours d’un contentieux, chaque partie doit étayer ses prétentions des éléments de preuve qu’il estime probants. En principe, toute preuve doit être obtenue de façon […]
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4 mars 2024
Le Petit Journal numéro 35 a présenté le régime singulier de la reprise d’actes en droit des sociétés. (https://www.varoclier-avocats.com/wp-content/uploads/2015/05/le-petit-journal-du-cabinet-varoclier-avocats-n35-decembre-2015.pdf) Une société en formation ne peut pas […]
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26 janvier 2024
En droit des sociétés, l’abus de majorité est rarement retenu dans les contentieux entre un majoritaire et un minoritaire, en raison des strictes conditions fixées par […]
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26 janvier 2024
La procédure de mandat ad hoc est souple, simple et consensuelle (L 611-3 C.com). Le mandataire ad hoc désigné par le Président du Tribunal de commerce […]
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8 décembre 2023
Toute société exprime sa volonté par la voix de son représentant légal et de ses organes de gestion. C’est à ce titre qu’un Président ou Directeur […]
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8 décembre 2023
Un compte courant désigne la créance détenue à l’égard d’une société par un associé ou dirigeant. Elle correspond à des apports d’argent frais ou à des […]
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9 novembre 2023
Depuis un arrêt chenu de la Cour de cassation, la solidarité entre débiteurs est le principe en matière commerciale (Cass. req. 20-10-1920). Mais, il s’agit d’une […]
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1 octobre 2021
L’article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 (relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire) instaure une procédure temporaire dite de « traitement de sortie de crise » Elle vise à favoriser l’adoption rapide d’un plan de continuation d’une entreprise rencontrant des difficultés conjoncturelles, notamment imputables ou aggravées par la crise sanitaire.
Forme de redressement judiciaire accéléré (pouvant faire suite à l’échec d’une procédure de prévention amiable), elle a pour but l’adoption d’un plan en 3 mois (poursuite d’activité avec moratoire judiciaire pour apurer son passif).
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2 janvier 2020
La confusion fréquente entre l’assurance-décès et l’assurance-vie tient au fait que dans les deux cas, lors du décès du souscripteur, le ou les bénéficiaires désignés perçoivent […]
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14 juin 2019
Une caution est une personne physique ou morale qui garantit de façon accessoire la dette d’un débiteur (D) à l’égard de son créancier (C). Le berceau […]
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7 janvier 2019
Ce n’est pas un mouvement de contestation, mais l’ancien nom du gage immobilier, sûreté méconnue, en vertu de laquelle un débiteur transfère à son créancier à […]
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11 septembre 2018
Par Elsa Beucher-Flament, Avocat à la Cour Quel que soit le degré de leur participation au capital, le contrat de société fédère des associés mus par […]
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11 septembre 2018
En dehors de la surveillance imposée par la lutte contre le blanchiment ou le financement du terrorisme, une banque ne doit pas s’immiscer dans les affaires […]
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4 juin 2018
Depuis le 1er janvier 2018, les revenus mobiliers (dividendes, intérêts des obligations et assimilés ou jetons de présence) et plus-values de cession de valeurs mobilières et […]
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5 janvier 2018
« Ni rire, ni pleurer mais comprendre » Spinoza Une convention dite de « management fees » est un contrat de prestation de services intra-groupe. Animatrice, la société-mère […]
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21 septembre 2017
La mauvaise foi juridico-judiciaire est rarement évoquée par la Cour de cassation qui n’en donne aucune définition positive, son existence étant laissée à la libre appréciation […]
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10 mai 2017
Au sein d’une société de capitaux, les associés ne sont pas tenus au paiement des dettes sociales ; leur responsabilité est limitée au montant des apports effectués. […]
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23 janvier 2017
Après quelques années de flottement et moult modifications, le régime général des plus-values applicables aux cessions de titres de sociétés soumises à l’IS (autres qu’immobilières) est […]
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1 septembre 2016
Sous réserve de remplir quatre conditions de nature financière (visées à l’article R.511-2-1-2 C.MON.FIN), une entreprise peut désormais consentir un prêt en dehors de son […]
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2 mai 2016
par Sylvain GUILLAUD-BATAILLE Notaire à Paris, chargé d’enseignements à l’Université Paris Dauphine Par nature affaire privée, d’Homme et de patrimoine, la transmission à titre […]
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